Conditions générales de vente

1.        Définitions 
Espace du Possible (E.D.P.) : Organisme de formation professionnelle
Participant : Professionnel s’inscrivant aux formations organisées par E.D.P. 
Entreprise : Entreprise, organisme, employeur finançant la formation du Participant 
2.       Généralités  
2.1 Sauf convention contraire et expresse conclue par les deux parties, seules les dispositions des présentes conditions générales et/ou particulières attachées au formulaire d’inscription et/ou à une facture sont d’application et prévalent sur les éventuelles conditions générales du Participant.  
2.2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EDP. Le Participant / L’Entreprise en sera le cas échéant avisé(e) par courriel adressé à son adresse électronique habituellement utilisée ou celle renseignée lors de son inscription ou par tout autre moyen de communication approprié. 
2.3.  Le Participant / L’Entreprise s’engage à respecter les présentes conditions générales, le règlement intérieur et le contrat pédagogique, sur lesquels il marque expressément son accord. 
3.            Inscription  
3.1. L’inscription aux programmes de formation INTER d’EDP s'effectue via le formulaire de réservation en ligne sur www.espacedupossible.pro .  
3.2. Le formulaire inclut les informations professionnelles relatives au CV, aux objectifs professionnels poursuivis en participant à la formation et au contexte professionnel. En cas d’absence d’adresse email professionnelle communiquée par le participant, l’adresse électronique privée utilisée par le participant vaut adresse email valable pour toute communication d’EDP avec ce dernier. L’inscription aux programmes de formation INTRA d’EDP s'effectue par email. 
3.3. Toute inscription nécessite d’être acceptée par écrit par EDP après un entretien préliminaire éventuel. EDP est seul juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature.  La décision sera basée sur l’examen objectif du profil et des activités professionnelles du Participant ainsi que sur la cohérence du groupe et les prérequis exigés.  Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours et ne met aucunement en doute les capacités et les compétences du Participant refusé.  Un refus d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.  
3.4. Les réservations sont enregistrées dans l’ordre de leur réception.  
3.5. La formule de réservation initiale n’est pas modifiable en cours de parcours.  
3.6. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue français et sauf convention contraire expresse entre parties, le règlement à 100% du prix total du module au moment de la réservation valide l'inscription. 
4.            Responsabilité  
4.1. EDP verra en tout état de cause sa responsabilité limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA pour la formation au Participant, et en tout cas, à un maximum de deux mille euros (2.000 euros). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle d’EDP est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect que pourrait subir le Participant (tels que par exemple perte, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunités, pour lequel EDP décline toute responsabilité).  
4.2.        La responsabilité d’EDP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis au Participant en vue d’une inscription et / ou dans le cadre des formations suivies, ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des formations dispensées. 
4.3.        EDP ne garantit pas que la formation proposée corresponde aux besoins du Participant, qui est seul responsable de son choix. 
5.            Modalités financières  
5.1. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, le paiement à 100% du prix total du module au moment de la réservation valide l’inscription.  
5.2. L’admission en formation est effective à partir du règlement à 100% du prix total de la formation. A défaut, l’accès à la formation sera refusé au Participant, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due par EDP au Participant.  
5.3. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, une facture mentionnant les données bancaires est envoyée au Participant pour paiement de l’intégralité du prix avant la formation.  
5.4. En cas de paiement par un Organisme Financeur français, si le paiement n’intervient pas dans les 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, le Participant prendra personnellement en charge le paiement de l’intégralité de la facture, lequel devra intervenir à première demande d’EDP.  En pareille hypothèse, à défaut de paiement à première demande, les frais de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge du Participant défaillant, toute facture non payée après son échéance portant par ailleurs un intérêt de retard égal au taux légal belge en vigueur.  
5.5. En cas de non-paiement injustifié d’une facture ou à défaut de fourniture du Service, à la date d’échéance, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante (50) euros, sera due à l’autre partie au titre de dommages et intérêts. 
5.6. Conformément à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs, le participant agissant à des fins privées dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans motif et sans pénalité dans un délai de 14 jours à partir du jour de la réservation. Ce droit s’exerce uniquement par écrit (courrier ou email) adressé à EDP. 
6.            Annulation et report
6.1.  Annulation ou demande de report par le Participant, quelle qu’en soit la raison,  
Hormis le délai de rétractation légal après la réservation en ligne, en cas d’annulation ou demande de report par le Participant, quelle qu’en soit la raison : ​a) si l’annulation ou la demande de report est notifiée par écrit au plus tard la veille du premier jour du module, 50% du montant total du module seront retenus par EDP en frais d'annulation et les 50% du montant restant feront l'objet d'un bon à valoir valable 1 an sur 1 module au choix. b) en cas d’annulation en cours de module, aucun remboursement ni aucun report de participation ne sera effectué au profit du Participant.

6.2. Annulation par EDP 
EDP se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la formation, notamment si le nombre de Participants inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les droits d’inscription payés sont intégralement remboursés aux Participants et aucun dédommagement ne pourra être réclamé à EDP par le Participant.  
EDP se réserve par ailleurs le droit d’annuler une formation en cas de force majeure.  La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, sans que cela ne soit limitatif, l’impossibilité pour le formateur de se présenter à la date convenue.  Le caractère inévitable et imprévisible de la circonstance énoncée ci-avant est toujours considéré comme existant. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. EDP organisera le cas échéant une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé à ce titre par le Participant.  En cas d’impossibilité du Participant de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, EDP remboursera au Participant/Entreprise les frais d’inscription à sa demande, laquelle devra intervenir par écrit, à l’exclusion de tout autre dédommagement. 
7.            Modalités pratiques  
7.1. Les dates de formation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EDP, sans qu’aucun dédommagement quelconque ne puisse être réclamé à ce titre par le Participant/Entreprise. 
7.2. Le Participant signe une feuille d'émargement à chaque séance.  
7.3. Les informations pratiques et les notes de cours sont mises à la disposition du Participant via un espace formation dédié, accessible depuis le site www.espacedupossible.pro.  
7.4. Une attestation de présence est également mise à la disposition du Participant à la fin de chaque journée et de chaque module via son espace personnel dédié.  
7.5. Une certification peut être remise à la fin du dernier module d’un parcours complet de minimum 44 jours, dans la mesure où le Participant a suivi au moins 85% des heures de formation dispensées et a satisfait aux critères de l’évaluation. 
7.6. Le(s) éventuels jour(s) d’absence du Participant ne sont ni récupérables ni reportables. 
7.7. Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur et le contrat pédagogique.
7.8.  L’entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation, s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’accueil du public. 
8.            Propriété intellectuelle et droits d'auteur  
8.1. Toutes les créations intellectuelles d’EDP, et/ou de chacun des formateurs intervenants, sont protégées par la législation relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de formation, quels qu'en soient la forme et /ou le contenu, et de toute intervention orale des formateurs, notamment celles qui auraient pu être enregistrées. Le Participant a conscience que toute utilisation, toute reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le consentement expresse et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété intellectuelle passibles de sanctions civiles, pénales administratives. 
8.2. Le Participant s'engage à respecter strictement les dispositions légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle. 
8.3. Si EDP constate qu’un participant filme la formation, EDP a le droit de notifier au participant de quitter immédiatement la formation sans aucun remboursement. 
9.            Confidentialité  
9.1. Sauf à ce que les parties les qualifient expressément de non confidentielles, toutes les informations et documents transmis et/ou échangés durant la formation, quel qu’en soit le mode de communication et le support, sont considérées comme confidentielles. 
Le participant s’engage à les traiter de manière strictement confidentielle, uniquement à des fins internes et conformément à l’usage auquel elles sont destinées et ne pourront dès lors faire l’objet de divulgation à des tiers.  
9.2. Les professionnels de la santé participant aux formations sont en outre soumis au respect du secret professionnel.  
10.         Protection des données  
10.1. Au travers de sa fiche d’inscription, le Participant fournit ses données personnelles complètes (nom, prénom, adresse, email, …) dont il s’engage à tenir EDP informé de toute modification. 
10.2. A défaut de fourniture de ces données, l’inscription du Participant n’est pas effective. 
10.3. Les données personnelles du Participant feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne organisation des formations, à la communication d’informations générales et personnalisées par EDP ainsi qu’à des fins marketing. 
10.4. Elles seront conservées durant une période de 10 ans suivant l’achèvement de la dernière formation suivie par le Participant. 
10.5. Le Participant dispose de tous les droits découlant du Règlement général sur la protection des données, et notamment : 
- le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci ou la limitation de leur traitement ; 
- le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; 
- le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.  
10.6.  Aux fins susvisées, le Participant/l’Entreprise peut s’adresser à SPRL ESPACE DU POSSIBLE – rue Carlos GALLAIX 191 à 7521 TOURNAI (CHERCQ). 
11.         Droit à l’image 
11.1. Le Participant marque son accord pour qu’EDP photographie et/ou filme les formations qu’il propose. 
11.2. Le Participant donne en outre l’autorisation à EDP d’utiliser son image, à savoir de la reproduire, de l’exposer et de la communiquer au public, notamment en la diffusant sur les réseaux sociaux, à des fins promotionnelles ou commerciales. Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix payé par le Participant.   
12.         Clause de juridiction et droit applicable 
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. 
12.2. Tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire du Hainaut Division de Tournai, nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie. 
13.         Dispositions finales  
13.1. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales s’avérait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs autres dispositions qui permettraient d'atteindre l'objectif poursuivi par la/les clause(s) frappée(s) de nullité.  
13.2. Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit économique tel qu’adopté par la loi du 28 février 2013 sont pleinement applicables.