1.
Définitions
Espace du
Possible (E.D.P.) : Organisme de formation professionnelle en thérapies brèves
plurielles.
Participant : Professionnel s’inscrivant aux formations organisées par E.D.P.
Entreprise : Entreprise, organisme, employeur finançant la formation du
Participant
2. Généralités
2.1 Sauf convention contraire et expresse conclue par les deux parties,
seules les dispositions des présentes conditions générales et/ou particulières
attachées au formulaire d’inscription et/ou à une facture sont d’application et
prévalent sur les éventuelles conditions générales du Participant.
2.2. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées
à tout moment par EDP. Le Participant / L’Entreprise en sera le cas échéant
avisé(e) par courriel adressé à son adresse électronique habituellement
utilisée ou celle renseignée lors de son inscription ou par tout autre moyen de
communication approprié.
2.3. Le Participant / L’Entreprise s’engage à respecter les
présentes conditions générales, le règlement intérieur et la charte du
Participant, sur lesquels il marque expressément son accord.
3. Inscription
3.1. L’inscription aux programmes de formation INTER d’EDP s'effectue
via le formulaire de réservation en ligne sur
www.espacedupossible.pro
.
3.2. Le formulaire inclut les informations professionnelles relatives au
CV, aux objectifs professionnels poursuivis en participant à la formation et au
contexte de pratique. En cas d’absence d’adresse email professionnelle
communiquée par le participant, l’adresse électronique privée utilisée par le
participant vaut adresse email valable pour toute communication d’EDP avec ce
dernier. L’inscription aux programmes de formation INTRA d’EDP s'effectue
par email.
3.3. Toute inscription nécessite d’être acceptée par écrit par EDP après
un entretien préliminaire éventuel. EDP est seul juge de l’acceptation ou du
refus d’un dossier de candidature. La décision sera basée sur l’examen
objectif du profil et des activités professionnelles du Participant ainsi que
sur la cohérence du groupe et les prérequis exigés. Le refus d’un dossier
d’inscription n’est susceptible d’aucun recours et ne met aucunement en doute
les capacités et les compétences du Participant refusé. Un refus
d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas
un refus définitif.
3.4. Les réservations sont enregistrées dans l’ordre de leur
réception.
3.5. La formule de réservation initiale n’est pas modifiable en cours de
parcours.
3.6. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation
Professionnelle Continue français et sauf convention contraire expresse entre
parties, le règlement à 100% du prix total du module au moment de la
réservation valide l'inscription.
4. Responsabilité
4.1. EDP verra en tout état de cause sa responsabilité limitée à un
montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA pour la formation
au Participant, et en tout cas, à un maximum de deux mille euros (2.000 euros).
La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle d’EDP est limitée au
montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout
autre dommage direct et/ou indirect que pourrait subir le Participant (tels que
par exemple perte, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunités, pour
lequel EDP décline toute responsabilité).
4.2. La responsabilité d’EDP ne
pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude
mentionnée dans les documents remis au Participant en vue d’une inscription et
/ ou dans le cadre des formations suivies, ainsi que pour tout ce qui est dit
oralement dans le cadre des formations dispensées.
4.3. EDP ne garantit pas que la
formation proposée corresponde aux besoins du Participant, qui est seul
responsable de son choix.
5. Modalités
financières
5.1. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation
Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, le
paiement à 100% du prix total du module au moment de la réservation valide
l’inscription.
5.2. L’admission en formation est effective à partir du règlement à 100%
du prix total de la formation. A défaut, l’accès à la formation sera refusé au
Participant, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due par EDP au
Participant.
5.3. A l’exception des conventions et/ou contrats de Formation
Professionnelle Continue française et sauf convention contraire expresse, une
facture mentionnant les données bancaires est envoyée au Participant pour
paiement de l’intégralité du prix avant la formation.
5.4. En cas de paiement par un Organisme Financeur français, si le
paiement n’intervient pas dans les 30 jours fin de mois à compter de la date
d’émission de la facture, le Participant prendra personnellement en charge le
paiement de l’intégralité de la facture, lequel devra intervenir à première
demande d’EDP. En pareille hypothèse, à défaut de paiement à première
demande, les frais de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge
du Participant défaillant, toute facture non payée après son échéance portant
par ailleurs un intérêt de retard égal au taux légal belge en vigueur.
5.5. En cas de non-paiement injustifié d’une facture ou à défaut de
fourniture du Service, à la date d’échéance, une somme forfaitaire de 15% du
montant de la facture, avec un minimum de cinquante (50) euros, sera due à
l’autre partie au titre de dommages et intérêts.
5.6. Conformément à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des
consommateurs, le participant agissant à des fins privées dispose d’un droit de
rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans motif et sans pénalité
dans un délai de 14 jours à partir du jour de la réservation. Ce droit s’exerce
uniquement par écrit (courrier ou email) adressé à EDP.
6. Annulation
6.1. Annulation par le Participant, quelle qu’en soit la raison,
a) si l’annulation est notifiée plus d’1 mois avant le début du module, 50% du
montant total du module sera remboursé au Participant défaillant. Le solde sera
retenu par EDP.
b) si l’annulation est notifiée moins d’1 mois avant le début du module, le
prix total du module est dû par le Participant.
c) en cas d’annulation en cours de module, aucun remboursement ne sera effectué
au profit du Participant.
6.2. Annulation par EDP
EDP se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la formation, notamment si
le nombre de Participants inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les droits
d’inscription payés sont intégralement remboursés aux Participants et aucun
dédommagement ne pourra être réclamé à EDP par le Participant.
EDP se réserve par ailleurs le droit d’annuler une formation en cas de force
majeure. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et
imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend
impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, sans que
cela ne soit limitatif, l’impossibilité pour le formateur de se présenter à la
date convenue. Le caractère inévitable et imprévisible de la circonstance
énoncée ci-avant est toujours considéré comme existant. L’exécution des
obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. EDP organisera
le cas échéant une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais et
aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé à ce titre par le
Participant. En cas d’impossibilité du Participant de participer à la
formation à la date ultérieurement proposée, EDP remboursera au Participant/Entreprise
les frais d’inscription à sa demande, laquelle devra intervenir par écrit, à
l’exclusion de tout autre dédommagement.
7. Modalités
pratiques
7.1. Les dates de formation sont susceptibles d’être modifiées à tout
moment par EDP, sans qu’aucun dédommagement quelconque ne puisse être réclamé à
ce titre par le Participant/Entreprise.
7.2. Le Participant signe une feuille d'émargement à chaque séance.
7.3. Les informations pratiques et les notes de cours sont mises à la
disposition du Participant via un espace personnel dédié, accessible depuis le
site
www.espacedupossible.pro
.
7.4. Une attestation de présence est également mise à la disposition du
Participant à la fin de chaque journée et de chaque module via son espace
personnel dédié.
7.5. Une certification est remise à la fin du dernier module d’un parcours
complet de minimum 44 jours, dans la mesure où le Participant a suivi au moins
85% des heures de formation dispensées et a satisfait aux critères de
l’évaluation.
7.6. Le(s) éventuels jour(s) d’absence du Participant ne sont ni
récupérables ni reportables.
7.7. Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur.
7.8. L’entreprise cliente qui accueille du public en vue de la formation,
s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’accueil du
public.
8. Propriété
intellectuelle et droits d'auteur
8.1. En vertu des dispositions du Livre XI « Propriété intellectuelle » du
Code de droit économique, et de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits
d’auteur et aux droits voisins toutes les créations intellectuelles d’EDP,
et/ou de chacun des formateurs intervenants, sont protégées par la législation
relative aux droits d’auteur. Il en va notamment ainsi de tout support de
formation, quels qu'en soient la forme et /ou le contenu, et de toute
intervention orale des formateurs, notamment celles qui auraient pu être
enregistrées. Le Participant a conscience que toute utilisation, toute
reproduction, totale ou partielle, littérale ou non, toute diffusion sous
quelque forme que ce soit desdites créations intellectuelles sans le
consentement expresse et spécifique des auteurs concernés et/ou en dehors des exceptions
prévues par la loi constitue une violation des droits de propriété
intellectuelle passibles de sanctions civiles, pénales administratives.
8.2. Le Participant s'engage à respecter strictement les dispositions
légales relatives aux droits d’auteur et à la Propriété intellectuelle.
8.3. Si EDP constate qu’un participant filme la formation, EDP a le droit
de notifier au participant de quitter immédiatement la formation sans aucun
remboursement.
9. Confidentialité
9.1. Sauf à
ce que les parties les qualifient expressément de non confidentielles, toutes
les informations et documents transmis et/ou échangés durant la formation, quel
qu’en soit le mode de communication et le support, sont considérées comme
confidentielles.
Le participant s’engage à les traiter de manière strictement confidentielle,
uniquement à des fins internes et conformément à l’usage auquel elles sont
destinées et ne pourront dès lors faire l’objet de divulgation à des
tiers.
9.2. Les professionnels de la santé participant aux formations sont en
outre soumis au respect du secret professionnel.
10. Protection des
données
10.1. Au travers de sa fiche d’inscription, le Participant fournit ses
données personnelles complètes (nom, prénom, adresse, email, …) dont il s’engage
à tenir EDP informé de toute modification.
10.2. A défaut de fourniture de ces données, l’inscription du Participant
n’est pas effective.
10.3. Les données personnelles du Participant feront l’objet d’un
traitement informatique destiné à la bonne organisation des formations, à la
communication d’informations générales et personnalisées par EDP ainsi qu’à des
fins marketing.
10.4. Elles seront conservées durant une période de 10 ans suivant
l’achèvement de la dernière formation suivie par le Participant.
10.5. Le Participant dispose de tous les droits découlant du Règlement
général sur la protection des données, et notamment :
- le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à
caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci ou la
limitation de leur traitement ;
- le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des
données ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des
Données.
10.6. Aux fins susvisées, le Participant/l’Entreprise peut
s’adresser à SPRL ESPACE DU POSSIBLE – rue Carlos GALLAIX 191 à 7521 TOURNAI
(CHERCQ).
11. Droit à l’image
11.1. Le Participant marque son accord pour qu’EDP photographie et/ou
filme les formations qu’il propose.
11.2. Le Participant donne en outre l’autorisation à EDP d’utiliser son
image, à savoir de la reproduire, de l’exposer et de la communiquer au public,
notamment en la diffusant sur les réseaux sociaux, à des fins promotionnelles
ou commerciales. Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix
payé par le Participant.
12. Clause de
juridiction et droit applicable
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit
belge.
12.2. Tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux
de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire du Hainaut Division de Tournai,
nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie.
13. Dispositions
finales
13.1. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales
s’avérait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses
et les parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs autres
dispositions qui permettraient d'atteindre l'objectif poursuivi par la/les
clause(s) frappée(s) de nullité.
13.2. Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas
réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit
économique tel qu’adopté par la loi du 28 février 2013 sont pleinement
applicables.
www.espacedupossible.pro